Choisir votre siège

Un siège d’arbitrage doit répondre aux besoins du monde des affaires et des utilisateurs de l’arbitrage international. C’est pourquoi il faut toujours choisir :

  • Un siège signataire de la Convention de New York pour la Reconnaissance et l’Exécution des Sentences Arbitrales Etrangères de 1958.
  • Un siège dont les lois sont favorables à l’arbitrage et dont les tribunaux supportent activement la procédure arbitrale plutôt que d’y interférer.
  • Un siège qui respecte les intentions des parties concernant le choix de la procédure et du droit applicable.
  • Un siège qui dispose des ressources structurelles et professionnelles requises pour une procédure rapide, efficace et juridiquement sûre.

Choisir un siège d’arbitrage est important à plusieurs titres : Une procédure arbitrale doit être aussi rapide et efficace que possible. Les tribunaux du siège devraient limiter au maximum leurs interventions, hormis pour soutenir la procédure arbitrale. Le droit du siège détermine la mesure dans laquelle les tribunaux peuvent intervenir dans la procédure arbitrale. Certains droits prévoient que les tribunaux ne peuvent intervenir que pour soutenir l’arbitrage ; d’autres droits au contraire peuvent autoriser les tribunaux à interférer dans les procédures arbitrales ou même les entraver. Les sentences doivent contraindre les parties et être susceptibles d’exécution internationale. Les sentences arbitrales ne devraient pas faire l’objet de recours pouvant porter sur le fond du litige. Le siège de l’arbitrage le lieu où la sentence sera réputée avoir été rendue. Le droit du siège déterminera les motifs pour lesquels la sentence pourra faire l’objet d’un recours devant les tribunaux étatiques. Ces motifs peuvent être limités ou de nombreux motifs d’annulation qui reviendraient à réévaluer le fond du litige, peuvent au contraire être prévus. Il est essentiel de choisir un siège prévoyant des motifs limités d’annulation de la sentence.
Prévoir la loi applicable

En choisissant le siège de la procédure d’arbitrage, vous choisissez l’environnement juridique de votre procédure. Choisir Paris signifie que le droit français de l’arbitrage s’appliquera, ce qui constitue un environnement rassurant si des difficultés surviennent. Les juges de la juridiction du siège peuvent être amenés à intervenir dans la procédure arbitrale soit à l’étape de la constitution du tribunal arbitral, soit plus tard pour trancher certaines questions ou pour prononcer des mesures provisoires ou conservatoires. C’est le droit du siège qui détermine les recours juridiques à disposition pour contester la sentence arbitrale. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a un juge spécialisé (le juge d'appui) qui, dans les rares cas où une intervention judiciaire est nécessaire pour soutenir l’arbitrage, traite des affaires de nomination d’arbitres et de mise en place de procédures arbitrales et soutient activement les procédures arbitrales.

La rédaction de la clause d’arbitrage est souvent considérée comme une formalité de dernière minute. Néanmoins, nous vous conseillons d’y prêter la plus grande attention, puisqu’elle doit indiquer votre siège d’arbitrage. Prêter attention à la rédaction de la clause d’arbitrage vous permettra de gagner du temps et de minimiser le risque de voir votre litige tranché par un tribunal étatique que vous n’aviez pas l’intention de choisir. Il est important que votre clause d’arbitrage soit rédigée avec l’assistance de votre conseil habituel ou d’un conseil juridique spécialisé qui sera en mesure de vous conseiller sur la meilleure rédaction, au vu de votre cas. Si vous souhaitez choisir Paris comme siège de votre arbitrage et bénéficier des avantages de la capitale française, vous devrez inclure la phrase suivante dans votre clause d’arbitrage : « Le siège de l’arbitrage sera Paris, France. »

Clause type Règlement d'arbitrage de Paris:

"Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera résolu par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de Paris."

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