10/12/2022

Le Décret du 13 janvier 2011 : Plus d’Efficacité pour l’Arbitrage International en France

10/12/2022

Paris, Place d’Arbitrage International et le Comité Français de l’Arbitrage présenteront une conférence sur les points cruciaux du Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, qui entrera en vigueur le 1er mai 2011 et qui réforme le droit français de l’arbitrage à plusieurs titres.
La conférence débutera à 14h30 et se tiendra à l’Hôtel de Ville de Paris.
Un programme détaillé et un formulaire d’inscription seront envoyés et mis sur notre site Internet dès qu’ils seront finalisés.

Le texte du décret, qui crée les nouveaux articles 1442 à 1527 du Code de Procédure Civile, peut être téléchargé dans la section Documentation de notre site Internet.