01/12/2022

Nouveau Décret Modifiant le Droit Français de l’Arbitrage

Le gouvernement français vient de signer un décret modifiant le droit français de l’arbitrage que nous attendions depuis longtemps. Le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française et entrera en vigueur le 1er mai 2011.
La France dispose du régime juridique le plus favorable à l’arbitrage depuis 1981, date à laquelle le droit de l’arbitrage a été modernisé. Depuis lors, les tribunaux français ont fait preuve d’un soutien indéfectible à l’arbitrage.
Le nouveau décret codifie de nombreux développements jurisprudentiels, rendant ainsi le droit français existant plus accessible et pratique. Le décret prend également en compte les meilleures pratiques internationales de l’arbitrage, en introduisant dans le droit français de l’arbitrage des modifications qui feront de la France une juridiction encore plus attractive comme siège d’arbitrage et pour l’exécution des sentences arbitrales.
Le texte du décret qui crée les nouveaux articles 1442 – 1527 du Code de Procédure Civil peut être téléchargé depuis la section Documentation du site Internet de Paris, Place d’Arbitrage International.

Veuillez consulter notre page Agenda pour les conférences à venir traitant des implications du nouveau décret.