10/12/2022

Paris, Place d’Arbitrage International répond au rapport Prada

Paris, Place d’Arbitrage International se félicite de la volonté manifestée par la commission Prada de renforcer la promotion de la place de Paris comme place d’arbitrage international. C’est ce même objectif qui a présidé à la constitution de Paris, Place d’Arbitrage International. Paris, Place d’Arbitrage International considère qu’il serait nécessaire que les acteurs de l’arbitrage international en France se rassemblent pour débattre ouvertement et convenir des mesures à prendre pour atteindre cet objectif. Celles-ci pourraient inclure, comme le propose la commission Prada, la création d’une organisation unique chapeautant toutes les organisations existantes des acteurs de l’arbitrage en France.
Paris, Place d’Arbitrage International est prêt à travailler avec tous les acteurs impliqués dans l’arbitrage en France afin de fournir une plateforme centrale d’informations pratiques, de nouvelles et d’évènements pour atteindre les objectifs de la commission Prada.
Concernant la problématique spécifique du régime juridique de l’arbitrage international en matière administrative, compliquée plus encore par le récent arrêt Inserm, Paris, Place d’Arbitrage International donne son opinion dans sa réponse. Paris, Place d’Arbitrage International estime que créer un régime juridique séparé pour ces arbitrages compliquerait de façon superflue le droit français de l’arbitrage et rendrait la place de Paris moins attractive comme siège d’arbitrage. Paris, Place d’Arbitrage International souligne que l’intégrité du droit public français peut être préservée par d’autres voies, telles que l’insertion dans les dispositions de droit public existantes de conditions spécifiques comme, par exemple, l’approbation préalable des conventions d’arbitrage par l’autorité administrative compétente. Paris, Place d’Arbitrage International conseille fortement de ne pas modifier les articles récemment introduits dans le Code de Procédure Civile. Cependant, si les pouvoirs publics devaient estimer nécessaire d’insérer, comme le propose la commission Prada, une disposition obligatoire interdisant aux entités publiques de conclure des conventions d’arbitrage en violation des principes fondamentaux du droit public français, Paris, Place d’Arbitrage International souhaiterait qu’il soit clairement prévu que cette disposition ne s’applique qu’aux contrats s’exécutant en France, ainsi que le prévoit d’ailleurs expressément l’arrêt Inserm.