Nouveau projet de réforme du droit de l’arbitrage

A la suite du groupe de travail sur la réforme du droit français de l’arbitrage, présidé par Fraçois Ancel, conseiller à la Cour de cassation et Thomas Clay, Professeur des universités, de nombreuses propositions ont été faites pour améliorer le droit de l’arbitrage en France. Présenté au grand public à l’occasion de la Paris Arbitration Week lors d’une conférence ouverte par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Gérald Darmanin, retrouvez ce projet en intégralité ici.

👉 https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/rapport_2025_arbitrage.pdf